CARSAT Midi-Pyrénées v. Mme [P] — French agency could not validate Tunisian pension periods itself
Case Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées v. Mme [A] [P], épouse [J] Court Court
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Case Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées v. Mme [A] [P], épouse [J] Court Court